Publics concernés :
Organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d’un logement locatif social.
Objet :
Définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur :
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application :
Le présent arrêté est pris en application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
la ministre de l’action et des comptes publics,
et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, D. 331-12, D. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat électronique du 5 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions des annexes I et II de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe I
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R. 331-1 du CCH (notamment PLUS).
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes (€) | Île-de-France hors Paris (€) | Autres régions (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | 26 920 | 26 920 | 23 403 |
| 2 | 40 233 | 40 233 | 31 254 |
| 3 | 52 740 | 48 362 | 37 584 |
| 4 | 62 968 | 57 930 | 45 374 |
| 5 | 74 919 | 68 577 | 53 376 |
| 6 | 84 304 | 77 171 | 60 156 |
| Par personne supplémentaire | 9 394 | 8 598 | 6 710 |
Annexe II
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l’article R. 331-12 du code de la construction et de l’habitation, applicables aux logements mentionnés au II de l’article R. 331-1 du CCH (PLA d’intégration).
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes (€) | Île-de-France hors Paris (€) | Autres régions (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | 14 811 | 14 811 | 12 870 |
| 2 | 24 140 | 24 140 | 18 753 |
| 3 | 31 643 | 29 018 | 22 551 |
| 4 | 34 637 | 31 860 | 25 092 |
| 5 | 41 203 | 37 719 | 29 359 |
| 6 | 46 369 | 42 444 | 33 086 |
| Par personne supplémentaire | 5 166 | 4 727 | 3 689 |
Fait le 19 décembre 2025.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d’intérêt général,
G. Cumenge
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre de l’action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,
B. Patier
